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8097 - Construction G.M.R. Inc. et Garantie des maisons neuves de l’APCHQ inc.
jeudi, le 24 mai 2012
[1] Construction G.M.R. inc., l’entrepreneur, conteste en vertu de l’article 35 du Règlement sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, ci-après le Règlement, la décision suivante rendue le 6 octobre 2010 par la Garantie des maisons neuves de l’APCHQ inc., l’administrateur, lui ordonnant de procéder à des travaux correctifs :
[1] Construction G.M.R. inc., l’entrepreneur, conteste en vertu de l’article 35 du Règlement sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, ci-après le Règlement, la décision suivante rendue le 6 octobre 2010 par la Garantie des maisons neuves de l’APCHQ inc., l’administrateur, lui ordonnant de procéder à des travaux correctifs :
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