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Dernière sentence
0628 - Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu et Fraternité des policiers et policières de Saint-Jean-sur-Richelieu
13 août 2015 - Sentences arbitrales
Cette sentence décide du droit d’un salarié ayant présenté un grief personnel à une libération syndicale sans perte de traitement pour assister en qualité de plaignant à l’arbitrage de son grief.
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